Le lmnp (ou Loueur en Meublé Non Professionnelle) est un statut fiscal obtenu par les personnes qui propose des locations immobilières neuves ou anciennes. Régi par la loi de finances, il s’agit d’un statut fiscal qui s’adresse aux propriétaires mettant en location ses biens meublés hors du cadre d’activité professionnelle première. Cependant, plusieurs personnes se demandent encore sur les propos de la fiscalité lmnp avant d’entrer dans ce domaine. Alors pour vous éclairer à cela, découvrez à travers ces quelques lignes tout ce qu’il faut savoir sur un lmnp fiscalité.
Comment obtenir le statut fiscal de lmnp ?
Mis en place depuis le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981), le statut de lmnp est un statut qui s’obtienne seulement par la location immobilière. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il faudra respecter quelques conditions très importantes :
- Les propriétaires doivent mettre à disposition des locataires un logement au sens de la loi ALUR. Cette loi stipule que le propriétaire doit absolument mettre à disposition de ses locataires, à part le logement, des éléments qui leur permettent d’y vivre en n’apportant que le strict nécessaire.
- Le nom des propriétaires ne doit pas être enregistré au RCS (ou Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette activité.
- La location en question ne doit pas générer une revenue supérieure à 70 000 € TTC par an. Au-delà de cette somme, le locataire doit prétendre pour le statut de lmp (ou Loueur en Meublé Professionnel).
- Un bail commercial avec un gestionnaire doit être signé par le loueur pour la location en résidence de service.
Si vous souhaitez en savoir un peu plus, visitez ce site : www.investissement-lmnp.fr
La fiscalité lmnp
Ce qui est vraiment important dans fiscalite lmnp, c’est que vous aurez le choix entre 2 régimes fiscaux pour déclarer vos revenues issues de vos locations :
- Le régime Micro-BIC.
Le régime Micro-BIC ou le régime microentreprise est généralement appliqué à des locations qui rapportent un revenu locatif inférieur à 32 900 euros par an et par location. Grâce à ce régime un peu particulier, les loueurs peuvent disposer d’un abattement de forfait qui peut aller jusqu’à 50% au titre de frais et de charge supporté par le contribuable. En d’autres termes, le contribuable ne s’impose que sur une partie de ses bénéfices. Mais, pour les locations de saison comme les meublés tourismes, l’abattement peut aller jusqu’à 71%. Dans ce cas particulier, seuls 29% sont taxés du revenu des investisseurs.
- Le régime réel.
Le régime réel peut être appliqué sur toute sorte de location. Si le loueur cherche une optimisation fiscale de ses bénéfices meublés, le mieux est de choisir ce régime, car c’est le plus avantageux pour cela. En plus, dans ce régime, un amortissement de toutes les dépenses rattachées à l’activité du locataire est possible, comme :
- Les assurances (les prêts, GLP, PNO, etc.).
- Les taxes d’habitations.
- Les frais et les intérêts liés à des prêts immobiliers.
- La dépense des locataires si le contrat (gaz, chauffage, électricité, eau, etc.)est à son nom.
- Les charges de copropriété.
- Les travaux d’amélioration et de réparation.
Aussi, dans le cas d’un déficit (quand le loyer ne couvre pas les dépenses), vous pourrez l’ajourner de temps en temps, et ceci, durant au moins 10 ans sur votre futur revenu locatif.
Les avantages fiscaux grâce au statut de lmnp
Le statut de lmnp pourra vous donner la possibilité de diminuer un peu l’intégralité de vos investissements immobiliers (hors terrain) sur 30 ans, seulement dans le cas où vous louez vos biens meublés à une personne durant 9 ans minimum. En plus, le revenu complémentaire issu de votre loyer sera imposable sous la catégorie de BIC ou Bénéfice Industriel et Commerciale, ce qui est plus intéressant que celle du revenu foncier. Donc, une fois vos crédits terminés, le dispositif lmnp vous permettra de toucher votre loyer sans qu’il soit imposé sur une durée de 15 ans accompagner d’un avantage de récupérer la TVA sur les prix d’achat de vos biens, soient 20% des prix hors taxes