Changer d’assurance emprunteur : Les conditions à respecter et les démarches à effectuer

Contracter une assurance emprunteur est obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. Vous pouvez choisir l’assurance de prêt proposée par votre établissement bancaire ou celle d’un autre assureur. Applicable depuis septembre 2022, la loi Lemoine a apporté une véritable révolution dans le secteur. Dès la signature du contrat, vous êtes désormais libre de changer d’offre à tout moment (sans frais supplémentaires). Ainsi, il n’est plus forcément nécessaire d’attendre la date d’anniversaire de la formule en cours. Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à effectuer ? La banque peut-elle refuser ?

Est-ce possible de changer d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif ou avez trouvé le logement de vos rêves ? Acquérir un bien immobilier est une étape importante de la vie. Elle implique de multiples joyeusetés juridiques, administratives et assurantielles. Mais comme plusieurs assurés, vous ignorez sûrement qu’il est possible de changer d’assurance de prêt (sans débourser le moindre centime). Et pourtant, la loi Lemoine a donné une liberté totale aux souscripteurs en matière de contrats d’assurance. Le changement d’assurance emprunteur n’est plus une opération fastidieuse. Dès la première année de souscription, vous avez la possibilité d’opter pour un contrat de la concurrence. Vous pourrez donc dénicher une offre proposant un meilleur niveau de couverture, des garanties avantageuses et/ou un taux intéressant. Que vous ayez souscrit votre assurance emprunteur il y a quelques années ou mois, rien ne vous oblige à la conserver. Avec cette ouverture du marché, les cotisations d’assurance ont enregistré une baisse considérable. En changeant votre assurance en cours de prêt, vous réaliserez de bonnes économies.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Comme indiqué précédemment, le changement d’assurance emprunteur est rapide et facile. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation du contrat en cours est envisageable à tout moment. Cependant, deux conditions sont à respecter :

• Faites en sorte que la nouvelle offre d’assurance emprunteur tienne compte du principe d’équivalence de garanties. Autrement dit, veillez à ce qu’elle vous couvre au moins aussi bien que la précédente. En souscrivant un contrat auprès d’april.fr, vous n’aurez pas besoin de vous inquiéter. L’assureur s’occupera de la résiliation de votre ancienne formule. De plus, ses garanties sont 100 % équivalentes à celles exigées par les établissements bancaires. Ces derniers ne pourront que vous donner le feu vert. Vous économiserez jusqu’à 50 % sur votre projet immobilier.

• Le changement d’assurance de prêt ne doit pas provoquer la suspension de votre couverture, même temporairement. Aucun souci sur ce point aussi : signez la nouvelle offre avant de résilier celle en cours. Faites correspondre la date de début de couverture du nouveau contrat et la date de résiliation du précédent. De cette façon, vous ne paierez pas deux cotisations au même moment. Force est de constater qu’il n’y a rien d’inconfortable ou de compliqué.

Quelles démarches pour changer d’assurance emprunteur ?

Suivez les démarches suivantes pour changer d’assurance emprunteur :

• La comparaison des contrats d’assurances de prêt immobilier disponibles sur le marché : ici, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne performant.

• Le respect de l’équivalence des garanties : une fois que vous aurez renseigné votre organisme de prêt sur le comparateur, il ne vous proposera que des offres respectant ce principe.

• L’étude des termes du nouveau contrat : toutes les données sont mentionnées dans la FSI.

• L’envoi d’une demande de substitution d’assurance emprunteur à votre établissement bancaire (par lettre recommandée, avec accusé de réception). Il ne faut pas oublier de joindre le nouveau contrat.

• La réception d’un avenant au nouveau contrat en cas d’acceptation de la banque.

• L’envoi d’une copie de l’avenant à la nouvelle compagnie d’assurance. FSI = Fiche d’information standardisée.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance emprunteur présente de nombreux avantages. Découvrez-les.

Un tarif plus attractif

En souscrivant une assurance emprunteur externe à l’organisme prêteur, vous bénéficierez parfois de tarifs plus alléchants. Cela se traduira par des économies intéressantes sur le coût total de l’assurance.

La flexibilité sur les options

Certains contrats externes offrent davantage de souplesse sur les options et conditions spécifiques. Un chargé de communication doit, par exemple, s’assurer différemment qu’un sportif de haut niveau.

Des garanties adaptées

Le choix d’une nouvelle assurance emprunteur permet de bénéficier de garanties personnalisées et adaptées. Vous pourrez sélectionner les options correspondant à vos besoins spécifiques. L’investissement locatif requiert deux garanties (PTIA et décès), sur les cinq conseillées. Vendre ou acheter un bien nécessite un nombre plus élevé. PTIA = Perte totale et irréversible d’autonomie.

L’équivalence des garanties

La présentation de garanties au moins équivalentes à l’offre actuelle conditionne l’acceptation par la banque et le changement d’assurance emprunteur. La qualité de service est améliorée et le tarif diminue. Pourquoi hésitez-vous encore ?

Le changement de situation

Votre situation professionnelle ou personnelle a évolué (nouvel emploi, naissance, mariage …) ? Changer d’assurance emprunteur est idéal pour profiter de conditions en adéquation avec l’évolution.

Quels délais en cas de changement d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a autorisé le changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Il n’y pas de pénalités financières, de frais additionnels et de délais de préavis. Indiquez tout simplement la date de prise d’effet de la nouvelle offre acceptée par la banque. Cette dernière répond à la demande de substitution du contrat dans un délai de 10 jours.

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